Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article L. 523-1 du Code du travail
Date de l'avis : 14/12/2021
Numéro de l'avis : 60.865
Numéro parlementaire : 7931
Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article L. 523-1 du Code du travail
Date de l'avis : 14/12/2021
Numéro de l'avis : 60.865
Numéro parlementaire : 7931