Projet de loi sur les armes et munitions et portant :
1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
2° modification du Code pénal ;
3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives
(Amendements parlementaires du 28 octobre 2021)
Date de l'avis : 07/12/2021
Numéro de l'avis : 53.322
Numéro parlementaire : 7425