Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale
Date de l'avis : 27/04/2021
Numéro de l'avis : 60.524
Numéro parlementaire : 7759