Avis 60.001 du 27 avril 2021

Projet de loi portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Date de l'avis : 27/04/2021

Numéro de l'avis : 60.001

Numéro parlementaire : 7479

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