Projet de loi portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
Date de l'avis : 27/04/2021
Numéro de l'avis : 60.001
Numéro parlementaire : 7479
Projet de loi portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
Date de l'avis : 27/04/2021
Numéro de l'avis : 60.001
Numéro parlementaire : 7479