Projet de loi portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie
électronique le dépôt des documents soumis à la formalité de l’enregistrement
et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des
domaines et de la TVA et portant modification
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits
réels immobiliers ;
3° de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de
l’administration du cadastre et de la topographie
Date de l'avis : 02/04/2021
Numéro de l'avis : 60.486
Numéro parlementaire : 7734