Projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des
documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription
auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant
simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et
des actes ou écrits faits sous signature privée
Date de l'avis : 02/04/2021
Numéro de l'avis : 60.485