Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des
incidences sur l’environnement et modifiant :
1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles ;
2° loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
3° loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
(Amendement parlementaire du 9 mars 2021)
Date de l'avis : 02/04/2021
Numéro de l'avis : 60.452
Numéro parlementaire : 7724