Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest
(Amendements parlementaires du 11 février 2021)
Date de l'avis : 02/04/2021
Numéro de l'avis : 60.199
Numéro parlementaire : 7601