Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
Date de l'avis : 26/05/2020
Numéro de l'avis : 60.188
Numéro parlementaire : 7556
Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
Date de l'avis : 26/05/2020
Numéro de l'avis : 60.188
Numéro parlementaire : 7556