Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre
(Amendements gouvernementaux du 24 août 2020)
Date de l'avis : 29/09/2020
Numéro de l'avis : 60.164
Numéro parlementaire : 7542