Projet de loi
1) portant sur les activités spatiales ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
(Amendements parlementaires du 20 juillet 2020)
Date de l'avis : 29/09/2020
Numéro de l'avis : 52.879
Numéro parlementaire : 7317