Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Amendement parlementaire du 21 septembre 2020)
Date de l'avis : 22/09/2020
Numéro de l'avis : 60.321
Numéro parlementaire : 7645
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Amendement parlementaire du 21 septembre 2020)
Date de l'avis : 22/09/2020
Numéro de l'avis : 60.321
Numéro parlementaire : 7645