Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et portant abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et les autres personnes morales
Date de l'avis : 18/09/2020
Numéro de l'avis : 60.374