Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Amendements parlementaires du 15 septembre 2020 et amendement gouvernemental du 16 septembre 2020)
Date de l'avis : 18/09/2020
Numéro de l'avis : 60.321
Numéro parlementaire : 7645