Projet de loi du *** portant
1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;
2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire;
3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées
Date de l'avis : 28/10/2020
Numéro de l'avis : 60.420
Numéro parlementaire : 7688