Projet de loi portant dérogation à l'article L. 211-12 du Code du travail
Date de l'avis : 28/10/2020
Numéro de l'avis : 60.419
Numéro parlementaire : 7689
Projet de loi portant dérogation à l'article L. 211-12 du Code du travail
Date de l'avis : 28/10/2020
Numéro de l'avis : 60.419
Numéro parlementaire : 7689