Projet de loi modifiant
1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
2) la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 26 et 27 octobre 2020)
Date de l'avis : 28/10/2020
Numéro de l'avis : 60.409
Numéro parlementaire : 7683