Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;
2° loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées
Date de l'avis : 27/10/2020
Numéro de l'avis : 60.357
Numéro parlementaire : 7662