Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 60.322
Numéro parlementaire : 7641
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 60.322
Numéro parlementaire : 7641