Projet de règlement grand-ducal modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA ;
2° le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 60.270