Projet de loi relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
(Amendements gouvernementaux du 31 août 2020)
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 60.079
Numéro parlementaire : 7508