Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement
(Amendements parlementaires du 10 juillet 2020)
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 60.065
Numéro parlementaire : 7506