Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
(Amendements parlementaires du 27 avril 2020)
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 52.738
Numéro parlementaire : 7266
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
(Amendements parlementaires du 27 avril 2020)
Date de l'avis : 13/10/2020
Numéro de l'avis : 52.738
Numéro parlementaire : 7266