Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail
Date de l'avis : 20/11/2020
Numéro de l'avis : 60.447
Numéro parlementaire : 7709