Projet de règlement grand-ducal portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels
Date de l'avis : 20/11/2020
Numéro de l'avis : 60.339