Deuxième avis complémentaire 50.206B du 20 novembre 2020

Projet de loi sur le changement du nom et des prénoms et portant :
- modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;
- abrogation de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms
2
(Amendements gouvernementaux du 11 septembre 2020 et amendements parlementaires du 22 octobre 2020)

Date de l'avis : 20/11/2020

Numéro de l'avis : 50.206B

Numéro parlementaire : 6568B

Dernière mise à jour