Avis 60.426 du 17 novembre 2020

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Date de l'avis : 17/11/2020

Numéro de l'avis : 60.426

Numéro parlementaire : 7694

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