Avis 60.425 du 17 novembre 2020

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Date de l'avis : 17/11/2020

Numéro de l'avis : 60.425

Numéro parlementaire : 7690

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