Avis 60.394 du 17 novembre 2020

Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Date de l'avis : 17/11/2020

Numéro de l'avis : 60.394

Numéro parlementaire : 7679

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