Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 60.394
Numéro parlementaire : 7679