Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 60.385
Numéro parlementaire : 7682
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 60.385
Numéro parlementaire : 7682