Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale
(Amendement parlementaire du 2 novembre 2020)
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 60.330
Numéro parlementaire : 7658