Proposition de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003
(Amendements parlementaires du 1er octobre 2020)
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 60.107
Numéro parlementaire : 7509