Projet de loi relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 14 juillet 2020)
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 53.239
Numéro parlementaire : 7395