Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
(Amendements parlementaires du 20 décembre 2019)
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 53.012
Numéro parlementaire : 7346