Projet de loi portant
1. création de l’Autorité nationale de sécurité et
2. modification
1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
3) du Code penal
(Amendements parlementaires du 29 juin 2020)
Date de l'avis : 17/11/2020
Numéro de l'avis : 51.569
Numéro parlementaire : 6961