Projet de loi prévoyant des suspensions de délais d’instruction des dossiers et modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ; et
3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Date de l'avis : 27/03/2020
Numéro de l'avis : 60.151
Numéro parlementaire : 7539