Projet de loi prévoyant des dérogations en matière de l’environnement pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil et modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; et
3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Date de l'avis : 27/03/2020
Numéro de l'avis : 60.149
Numéro parlementaire : 7535