Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice
Date de l'avis : 27/03/2020
Numéro de l'avis : 60.150
Numéro parlementaire : 7536
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice
Date de l'avis : 27/03/2020
Numéro de l'avis : 60.150
Numéro parlementaire : 7536