Projet de loi relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
Date de l'avis : 24/03/2020
Numéro de l'avis : 60.142
Numéro parlementaire : 7532