Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
(Amendements parlementaires du 4 mars 2020)
Date de l'avis : 24/03/2020
Numéro de l'avis : 53.314
Numéro parlementaire : 7427
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
(Amendements parlementaires du 4 mars 2020)
Date de l'avis : 24/03/2020
Numéro de l'avis : 53.314
Numéro parlementaire : 7427