Projet de loi portant
1. création d’un Observatoire national de la santé ;
2. modification de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3. modification de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation ;
4. modification de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé »
(Amendements gouvernementaux du 7 janvier 2020)
Date de l'avis : 24/03/2020
Numéro de l'avis : 52.911
Numéro parlementaire : 7332