Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
(Amendements parlementaires du 27 janvier 2020)
Date de l'avis : 10/03/2020
Numéro de l'avis : 60.042
Numéro parlementaire : 7495
Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
(Amendements parlementaires du 27 janvier 2020)
Date de l'avis : 10/03/2020
Numéro de l'avis : 60.042
Numéro parlementaire : 7495