Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
(Amendements parlementaires du 5 février 2020)
Date de l'avis : 10/03/2020
Numéro de l'avis : 53.493
Numéro parlementaire : 7470