Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à
l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et
l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination
volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes
génétiquement modifiés ; modifiant les annexes du règlement grand-ducal du
17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes
d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’OGM et de projets de
mise sur le marché d’OGM
(Projet initial et amendements gouvernementaux du 4 février 2020)
Date de l'avis : 10/03/2020
Numéro de l'avis : 53.478