Projet de loi portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Date de l'avis : 30/06/2020
Numéro de l'avis : 60.148
Numéro parlementaire : 7533