Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Date de l'avis : 20/06/2020
Numéro de l'avis : 60.275
Numéro parlementaire : 7619
Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Date de l'avis : 20/06/2020
Numéro de l'avis : 60.275
Numéro parlementaire : 7619