Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
(Amendement parlementaire du 18 juin 2020)
Date de l'avis : 20/06/2020
Numéro de l'avis : 60.204
Numéro parlementaire : 7571