Projet de loi portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS‑CoV‑2 (COVID-19) et modifiant
1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
(Amendements parlementaires du 17 juin 2020)
Date de l'avis : 19/06/2020
Numéro de l'avis : 60.261
Numéro parlementaire : 7606