Projet de loi portant introduction d'une série de mesures à l’égard des activités économiques et accueillant un public dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.262
Numéro parlementaire : 7607