Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
(Amendements parlementaires du 12 juin 2020)
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.220
Numéro parlementaire : 7586
Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
(Amendements parlementaires du 12 juin 2020)
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.220
Numéro parlementaire : 7586